Conditions générales de vente

Article 1 – GENERALITES

Toute commande adressée directement ou par l’intermédiaire d’un collaborateur commercial à la société PAPO entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente.

L’acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits distribués par la société PAPO et exclusivement pour la France Métropolitaine.

La société PAPO se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur. 

Article 2 – COMMANDES

Toute commande adressée à PAPO ne devient définitive qu’après son acceptation par PAPO. L’acceptation est réputée acquise à défaut de refus exprès dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la commande.

Article 3 – COMMANDES DE MOINS DE 150 € H.T.

Sauf accord contraire de la société PAPO, les commandes n’atteignant pas 150 €HT ne sont pas acceptées. 

Article 4 – PRIX

Les prix de vente sont indiqués hors taxe, nets par unité d’emballage, carton ou assortiment. Emballage gratuit.

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix de vente sont susceptibles de modification en cours d’année.

Article 5 – TRANSPORT ET LIVRAISON

Franco à partir de 300 € net HT.

Participation aux frais de port pour une facture de 150 à 300€HT : 15€ HT par colis. Les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison des marchandises qui sont transportées aux risques et périls de PAPO.

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits sont livrés à l’adresse et dans le délai indiqué sur le bon de commande.

Article 6 – REGLEMENT

En cas de paiement des factures sous moins de 8 jours, par chèque ou virement bancaire, l’acheteur pourra déduire un escompte de 2% : Une LCR magnétique peut être accordée avec une échéance à 30 jours fin de mois.

Les conditions de règlement sont établies avec CHAQUE POINT DE VENTE (compte client). Pour tout paiement parvenu après la date d’échéance, PAPO se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retards au minimum égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard et un montant forfaitaire de 40€ HT à titre de compensation pour frais de recouvrement.

De convention expresse et sauf report sollicité par l’acheteur et accordé par PAPO, le défaut de paiement des marchandises à l’échéance fixée entraînera :

1.- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non)

2.- L’exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Toute traite qui revient impayée de la banque sera renvoyée à 30 jours d’échéance avec PROTET plus 1.5 % par mois d’agios de retard et 19.71 €TTC de frais de dossier de correspondance. En cas d’incident dans le paiement des factures, toute commande ne pourra être traitée uniquement qu’après réception du règlement comptant sur facture PROFORMA.

Article 7 – OUVERTURE DE COMPTE

Pour la première commande, la livraison de la marchandise se fait uniquement après réception du règlement comptant sur facture PROFORMA.

Article 8 – RELIQUAT

Un seul reliquat sera traité automatiquement à compter d’un montant de 100 € HT, sauf avis contraire du client. 

Article 9 – RECLAMATIONS

Les réclamations ne seront pas prises en considération passé un délai de 15 jours à compter de la date de réception des marchandises.

Les réclamations seront adressées au siège de PAPO par lettre recommandée. Lors de la livraison de la marchandise, l’acheteur destinataire devra impérativement vérifier le bon état de l’emballage. En cas d’avarie, et dans ce cas seulement, l’acheteur pourra refuser l’envoi avec demande de retour à l’expéditeur. Dans ce cas, il devra en informer PAPO par lettre recommandée. A défaut de respecter ces dispositions et notamment si un emballage a été ouvert, l’acheteur destinataire ne pourra exiger de PAPO un quelconque dédommagement ni refuser ou retourner les marchandises et s’opposer à leur paiement.

Article 10 – RETOUR

Toutes les commandes sont facturées à compte ferme, aucun retour n’est accepté.

Article 11 – GARANTIE ET CONFORMITE

Nous garantissons nos marchandises contre tout vice réel de fabrication. Cette garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses ou à leur remise en état réel dans la limite de l’article 9. PAPO ne pourra être tenue pour responsable des pertes et dommages directs ou indirects subis par l’acheteur ou par des tiers du fait de ces produits et de leur utilisation.

L’acheteur devra immédiatement informer PAPO par écrit, dans l’éventualité où les marchandises ne sont pas conformes avec la législation applicable et où la distribution et commercialisation deviennent interdites ou restreintes. En cas de vente des marchandises dans des pays qui prévoient des réglementations relatives à la sécurité des produits, ainsi que des tests et étiquetages adéquats qui sont plus contraignant/différent que celles de l’UE, l’acheteur est responsable pour la mise en conformité des marchandises (avec ces réglementations applicables). En cas de revente illicite par l’acheteur pour la commercialisation, l’acheteur sera entièrement responsable pour la mise en conformité des marchandises avec des réglementations relatives à la sécurité des produits, ainsi que des tests et étiquetages adéquats applicables. Dans l’éventualité où une loi étrangère d’ordre public s’appliquerait au contrat reconnaissant la responsabilité du fabricant, l’acheteur s’engagerait à dédommager le fabricant de toute somme à laquelle il pourrait être condamné ou si possible l’empêcherait d’être partie à une action contentieuse.

Article 12 – PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété de PAPO jusqu’à paiement intégral de leur prix par l’acheteur.

Il ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété au titre de garantie.

En conséquence, en cas d’exigibilité et de non paiement de tout ou partie du prix convenu, PAPO pourra selon le cas revendiquer ses marchandises entre les mains de l’acheteur ou le montant de sa créance sur le prix de leur revente entre celles du tiers acquéreur. Le transfert des risques des marchandises vendues s’effectue dès leur prise de possession par l’acheteur qui devra en conséquence et jusqu’à complet règlement du prix en assurer la bonne conservation et souscrire une assurance de couverture de tous risques pouvant survenir à ces marchandises.

Article 13 – MARKETPLACES

La vente en ligne des produits PAPO par des revendeurs sur des market places est formellement interdite.

Article 14 – UTILISATION DE LA MARQUE

Les relations commerciales établies entre PAPO et l’acheteur ne donnent aucun droit à l’acheteur sur les marques PAPO ainsi que sur toute autre marque ou signe distinctif, commercialisés par PAPO. Toutes les marchandises bénéficieront d’une exposition constante compatible avec la notoriété de la marque à l’intérieur des points de vente. La PLV demeure la propriété de PAPO. Si son utilisation n’est pas conforme à la désignation première, de mise en valeur des produits, la société PAPO en demandera la restitution. Toute vente de marchandises contrefaites dont la ressemblance avec celle de PAPO serait susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public est prohibée.

Article 15 – PUBLICITE

Toute publicité utilisant la marque ou toute création des documents publicitaires mentionnant la marque ne peut être effectuée sans l’accord exprès préalable de PAPO.

Article 16 – CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de PAPO ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 17 – NULLITE PARTIELLE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 18 – CLAUSE DE NON RENONCIATION

Le fait que PAPO n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat n’affectera d’aucune façon le droit pour PAPO d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que PAPO renonce à faire 

valoir la violation par l’acheteur de l’une quelconque des dispositions du présent contrat ne vaudra pas renonciation par PAPO à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.

Article 19 – LITIGES

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry.

Article 20 – LANGUE ET LOI APPLICABLE

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.